Partie 4 du dossier — Pourquoi inscrire la liberté académique dans la Constitution et réponses aux objections
La Constitution belge garantit les libertés d'expression (article 19) et d'enseignement (article 24). Cependant, la liberté académique a des dimensions très spécifiques qui ne sont pas adéquatement couvertes : la liberté de choisir les sujets de recherche, la liberté de publier sans censure, l'autonomie institutionnelle des universités. Ces protections implicites ne suffisent pas face aux pressions politiques et financières contemporaines.
L'article 10 de la Constitution garantissait déjà que tous les Belges sont égaux devant la loi. Et pourtant, en 2002, le Constituant a jugé nécessaire d'ajouter l'article 10bis pour affirmer explicitement l'égalité entre les femmes et les hommes. Pourquoi ? Parce qu'une protection générale ne suffit pas lorsqu'un droit est structurellement menacé. Le même raisonnement s'applique à la liberté académique.
Après les régimes totalitaires, l'Italie a inscrit en 1948 que « l'art et la science sont libres, ainsi que leur enseignement ». L'Allemagne a fait de même un an plus tard, avec un droit fondamental sans réserve légale : « l'art et la science, la recherche et l'enseignement sont libres ». L'article 5(3) de la Loi fondamentale allemande est considéré comme la protection constitutionnelle la plus forte du monde pour la liberté académique.
Le 17 janvier 2024, le Parlement européen a adopté par 461 voix contre 34 une résolution recommandant un acte législatif européen pour protéger la liberté de la recherche scientifique (résolution 2023/2184(INL)). Ce vote massif n'est pas une cause marginale. Christian Ehler du Groupe PPE préside le Forum académique des parlementaires européens.
L'Academic Freedom Index mesure la liberté académique dans 179 pays et documente un déclin significatif dans 34 d'entre eux. Depuis 2020, l'Europe n'est plus épargnée. La population mondiale jouissant d'une liberté académique effective a baissé de 50 % à 33 % en cinq ans. Le Parlement européen identifie six catégories de menaces : ingérences politiques directes, pressions financières, limitations du droit de réunion, restrictions sur le recrutement, surveillance politique, et pressions internes au sein des institutions académiques.
Nous ne sommes pas seuls. Le 7 juillet 2025, les dix recteurs et rectrices des universités belges — francophones et néerlandophones réunis — ont lancé un appel solennel pour la liberté académique. En France, le rapport Balme recommande la constitutionnalisation, et le Sénat français s'est saisi du sujet. L'Article 13 de la Charte européenne des droits fondamentaux affirme que « la liberté académique doit être respectée ». Le moment est opportun.
La liberté académique n'est pas un privilège corporatiste. Elle permet la compréhension du changement climatique, le développement de vaccins, l'analyse critique des politiques publiques. Elle bénéficie à toute la société. C'est un outil au service d'une finalité qui dépasse ses bénéficiaires directs — comme la recherche fondamentale ou l'enseignement critique.
Réponse : La liberté académique a des dimensions spécifiques que la liberté d'expression générale ne couvre pas : la liberté de choisir les sujets de recherche, l'autonomie institutionnelle, la protection contre les pressions financières et administratives. C'est pourquoi l'Italie, l'Allemagne et la Charte européenne des droits fondamentaux disposent de protections explicites et distinctes pour la liberté académique.
Réponse : Les motions sont un outil démocratique légitime pour envoyer des signaux politiques. Les communes belges ont déjà adopté des motions sur l'urgence climatique, le désarmement nucléaire, et bien d'autres enjeux fondamentaux. Chaque signal compte pour construire le consensus nécessaire à une révision constitutionnelle. C'est ainsi que fonctionne le processus démocratique.
Réponse : La liberté académique sert la société dans son ensemble. Sans elle, il n'y aurait pas de recherche indépendante sur le changement climatique, pas de développement de vaccins libres d'ingérence politique, pas d'analyse critique des politiques publiques. Elle est un bien commun, pas un privilège de quelques-uns.
Réponse : La motion ne prend position sur aucun conflit géopolitique. Elle défend un principe fondamental qui protège tous les penseurs, toutes les opinions. Le cas de Judith Butler à Berkeley l'illustre parfaitement : une philosophe juive, docteure honoris causa de l'Université de Liège, perd ses droits pour s'être exprimée sur la Palestine. C'est l'absurdité de la conflation entre les idées et l'identité de celui qui les exprime que nous dénongons.
Réponse : Précisément : c'est pourquoi il faut commencer tôt. La Constitution belge a été révisée en 2024 — il y a moins d'un an. La révision constitutionnelle est possible en Belgique. La dynamique est enclenchée : appel des recteurs (juillet 2025), rapport Balme en France, saisine du Sénat français. Attendre ne ferait que repousser une révision inévitable.
Réponse : Personne n'en réclame une version absolue. Même la Constitution allemande la plus protectrice stipule que « la liberté d'enseignement ne libère du devoir de loyauté envers la Constitution ». La liberté académique opère toujours dans le cadre de la méthode scientifique, de l'éthique de la recherche, et du respect des droits fondamentaux. L'inscription constitutionnelle ne supprime pas les responsabilités ; elle protège contre les abus politiques.
Réponse : Cette objection (référence aux cas Sciences Po Grenoble et Klaus Kinzler) renforce en réalité notre motion, pour quatre raisons :
a) Le Parlement européen documente six catégories de menaces, dont les pressions internes au sein même de la communauté académique. Une protection constitutionnelle doit couvrir TOUTES les formes de pression — de quelque côté qu'elles viennent.
b) Kinzler n'a pas été réduit au silence : il a donné des dizaines d'interviews, tient un blog, publie des tribunes. Sa suspension provenait de déclarations diffamatoires qualifiant l'institution de « camp de rééducation politique », non de ses positions académiques.
c) L'échelle est décisive : un cas individuel géré par les procédures disciplinaires existantes versus l'enquête Vidal ciblant TOUTES les sciences sociales — une menace systémique dénoncée par 600 présidents d'universités et le CNRS.
d) C'est un argument transpartisan : si nous reconnaissons que la liberté académique peut être menacée par des mouvements internes, cela renforce le cas d'une protection constitutionnelle qui ne choisit pas ses camps politiques.