Partie 3 du dossier — Le précédent constitutionnel, l'appel des recteurs, la situation budgétaire et le rôle de Liège
La Constitution belge garantit déjà, depuis ses origines, que tous les Belges sont égaux devant la loi. C'est l'article 10. Cet énoncé est fondamental et, en apparence, suffisant.
Et pourtant, en 2002, le Constituant belge a jugé nécessaire d'ajouter l'article 10bis pour affirmer explicitement que « l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines. » Pourquoi ajouter un article à côté d'un autre, si le premier était vraiment suffisant ?
Parce qu'une protection générale, même sincère, n'est pas suffisante lorsqu'un droit est structurellement menacé. Nommer un droit dans la Constitution le rend visible, justiciable et prioritaire. C'est un signal que ce droit ne peut pas être remis en question au gré des majorités parlementaires ou des préférences des gouvernants.
La même logique s'applique à la liberté académique. Les libertés d'expression et d'enseignement existent dans notre texte fondamental, mais elles ne couvrent pas adéquatement les spécificités de la liberté académique — tout comme l'égalité générale ne couvrait pas adéquatement l'égalité de genre.
Référence : Julien Pieret et Joëlle Sautois, « 40 ans de féminisation de la démocratie belge ».
Nous ne sommes pas seuls dans cette démarche. Le 7 juillet 2025, les dix recteurs et rectrices des universités belges ont lancé un appel solennel. Réunis au-delà de leurs clivages linguistiques — universités francophones (CRef) et néerlandophones (VLIR) ensemble —, ils ont défendu la liberté académique comme un pilier non négociable.
« La liberté académique n'est pas un privilège, mais l'un des piliers essentiels d'une société libre. »
Le recteur de l'Université de Liège a pris la tête de cette mobilisation. Cet appel s'inscrit dans un contexte international de mobilisation : les mouvements « Stand up for Science » et « Université en colère » reflètent une prise de conscience croissante des menaces qui pèsent sur la liberté de recherche et d'enseignement.
Référence : The Conversation, « Face aux attaques contre la science, l'importance d'inscrire la liberté académique dans la Constitution belge ».
Les menaces ne sont pas seulement conceptuelles ou politiques. Elles sont aussi budgétaires. Les coupes dans les budgets de recherche et d'enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles créent une vulnérabilité structurelle.
Les ajustements budgétaires de 2025 ont mis une pression supplémentaire sur les universités. Quand les budgets sont utilisés comme un levier politique, l'autonomie institutionnelle est menacée. Une université financièrement dépendante est une université vulnérable aux pressions politiques. Le budget devient un outil de contrôle.
C'est une forme de censure indirecte, mais effective. Elle ne cible pas les paroles ou les idées explicitement, mais elle crée un climat de prudence, d'autocensure, de compromission.
Sur la scène internationale, le mouvement vers la constitutionnalisation de la liberté académique s'accélère.
En France, le rapport Balme, publié par France Universités en octobre 2025, recommande explicitement la constitutionnalisation de la liberté académique. En février 2026, le Sénat français a déjà saisi le sujet avec une proposition de loi socialiste.
Au niveau européen, l'article 13 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose déjà que « la liberté académique doit être respectée. » En janvier 2024, le Parlement européen a adopté une résolution par 461 voix contre 34 — une majorité écrasante — recommandant un acte législatif européen pour protéger la liberté de la recherche scientifique.
Plusieurs États membres ont déjà inscrit la liberté académique dans leurs constitutions. L'Allemagne et l'Italie en sont les exemples historiques. D'autres suivent. La Belgique ne peut rester en retrait face à cette dynamique.
Liège entretient un lien organique avec son université depuis sept siècles. Notre ville est une ville de savoir, non par discours, mais par réalité.
Des milliers de chercheurs y travaillent, dont beaucoup d'étrangers qui ont choisi Liège pour poursuivre leurs recherches. Ces chercheurs irrigent notre économie, notre culture, notre santé. Nos hôpitaux bénéficient de l'avancée de la recherche médicale. Notre tissu entrepreneurial bénéficie de l'innovation universitaire. Notre vie démocratique bénéficie de l'expertise indépendante.
En 1316, la Paix de Fexhe a posé le principe fondamental que « aucun citoyen ne peut être jugé arbitrairement, le prince doit respecter les lois du pays, et aucune réforme ne peut se faire sans le consentement du "sens du pays". » C'était un acte de défense des libertés fondamentales contre les caprices du pouvoir.
Cette Paix de Fexhe est souvent appelée la « Magna Charta » liégeoise — en référence à la Magna Charta anglaise de 1215, et à la Magna Charta Universitatum adoptée à Bologne en 1988.
Seven siècles plus tard, cette tradition liégeoise de défense des libertés fondamentales contre l'arbitraire du prince est intacte. En inscrivant la liberté académique dans la Constitution belge, la Belgique honore cette tradition. Et en l'exprimant depuis Liège, nous affirmons que Liège reste une ville qui place les libertés fondamentales au cœur de son identité.
Références : Christophe Masson, « La paix de Fexhe, de sa rédaction à la fin de la principauté de Liège » ; Magna Charta Universitatum, 1988, Université de Bologne.